Conseil municipal - ordre du jour de la séance extra-ordinaire du 25 juillet 2014

Une séance est programmée pour ce vendredi ...

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU LOT

MAIRIE DE SAINT CIRQ LAPOPIE

46330 SAINT CIRQ LAPOPIE

AVIS DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL

J’ai l’honneur de vous informer que la prochaine réunion du Conseil Municipal en séance extraordinaire aura lieu à la mairie annexe (bâtiment de la Poste) le

Vendredi 25 juillet 2014 à 21H

Veuillez agréer, l’expression de ma considération distinguée.

A Saint Cirq Lapopie, le 21 juillet 2014

Le Maire,

Gérard MIQUEL

ORDRE DU JOUR

• Délibération autorisant le Maire à représenter la commune dans l’instance l’opposant à la SCI château du château

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Les chats vous informent :

Il est surprenant que pour désigner un représentant devant les tribunaux, le "Grand pas-chat" ait choisi de tenir ce conseil dans le bâtiment de La Poste, appelé pour l'occasion "annexe". Les Chats vous rappellent que cette décision peut être frappée de nullité, car les séances du conseil doivent se tenir "exclusivement" dans les locaux de la Mairie.

Rappel des textes :

Le lieu de réunion du conseil municipal est défini, depuis la loi du 20 décembre 2007, comme étant la mairie de la commune. La règle est ainsi arrêtée dans le cadre de l’article L.2121-7 du CGCT, dont le dernier alinéa vient confirmer le principe précédemment établi par la jurisprudence (CE sect., 19 déc. 1930, Rossi, rec. CE p. 1080).

Deux aménagements à ce principe sont toutefois envisageables, l’un concernant le changement définitif du lieu de réunion du conseil, l’autre permettant d’envisager des dérogations à titre exceptionnel.

D’une part, le changement définitif de lieu résulte des dispositions du CGCT qui précise, en son article L.2121-7, que le conseil municipal « peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu » sous plusieurs conditions cumulatives.

Le texte prévoit ainsi que cet autre lieu soit nécessairement situé sur le territoire de la commune et qu’il ne contrevienne pas au principe de neutralité. Il énonce également deux conditions relatives à l’accessibilité et la sécurité des lieux, ainsi qu’à la nécessité de pouvoir assurer la publicité des séances.

Circonstances exceptionnelles
D’autre part, la jurisprudence a également reconnu la possibilité de déroger à la tenue du conseil municipal en mairie à titre exceptionnel. Pour ce faire, il est nécessaire que soit invoqué un motif valable dûment justifié par des circonstances exceptionnelles.

Tel peut être le cas, par exemple, lorsque la salle du conseil ne permet pas d’assurer l’accueil du public pour des raisons de sécurité et que des travaux d’agrandissement de la mairie ont été entrepris pour réaliser une extension de la salle du conseil (CE, 1^er juillet 1998, Préfet de l’Isère, req. n° 187491).

A l’inverse, un motif tel que la volonté de permettre à un plus large public d’assister aux séances a pu conduire le juge administratif à annuler les délibérations d’un conseil municipal réuni en un lieu autre que la mairie (TA Lyon, 10 mars 2005, Outin, req. n° 031204).